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Mens rea : Avait lintention coupable daider ou de conseiller au suicide.La défense de croyance sincère mais erronée est admissible (R.Méfait à légard dun titre testamentaire ou dun bien dune valeur de plus de 5000 (430(3) Actus reus : Détruit ou détériore un bien rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace, empêche, interrompt ou gêne lemploi, la jouissance ou lexploitation légitime du bien, empêche.199, le fait de placer larme dans un contenant en conformité avec les règles provinciales ne constitue pas de la dissimulation.195.1 c) du), (C.S.Infraction sommaire : Emprisonnement 6 mois max et amende 5000 max.Fomenter volontairement la haine (319(2) Actus reus : Par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente la haine contre un groupe identifiable.Mens rea : Même que 444.Mens rea : Intention spécifique de tromper lagent de la paix à commencer ou à continuer une enquête.Le fait que la présumée victime connaisse lexistence de ces menaces nest pas un élément essentiel.Code criminel commises au Québec en 2015, une seule entrait dans la catégorie des infractions contre la personne, à savoir les voies de fait. .Conduite avec alcoolémie supérieure causant lésions corporelles (255(2.1) Actus reus : Commet linfraction prévue à 253(1)b) et cause un accident occasionnant des lésions corporelles.Mens rea : Est lintention concomitante ou le mépris conscient du risque injustifié et important inhérent aux conseils.Mens rea : *Crime dintention générale Infraction sommaire : Emprisonnement 6 mois max et amende 5000 max ou 100000 (si organisation) Omission de respecter une ordonnance rendue en vertu de 542(1) (542(2) Actus reus : Publie ou diffuse de quelque façon que ce soit.Vol qualifié (344b) Actus reus : V ole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens OU vole quelquun et, au moment où il vole.
Il sagira dune «infraction grave» si aux fins de profit, il laide, lencourage ou la force à sadonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou dune manière générale, ou lui conseille de le faire.
Abandon denfant (218) Actus reus : Abandonne ou expose un enfant de moins de 10 ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mis en danger ou exposée à lêtre, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée.




Il sagit donc dune infraction comportant une intention spécifique.Conduite avec alcoolémie supérieure causant un accident occasionnant la mort (255(3.1) Actus reus : Laccusé a conduit un véhicule à moteur et a consommé une quantité dalcool telle que lalcoolémie dépasse.08, cause un accident occasionnant la mort dune autre personne.Infraction sommaire : Amende max de 5000 ou peine max de 6 mois ou les deux à la fois (787.) Composer avec un criminel (141) Actus reus : Convenir de recevoir une contrepartie valable et prend lengagement de composer avec un criminel (R.Mens rea : Savait quune autre personne impliquée dans laccident est mort ou savait de des lésions corporelles ont été causées à cette personne et ne se soucie pas que la mort résulte de celles-ci et cette dernière meurt.Agression sexuelle armée grave, arme à feu, arme à feu (273(2)a.1) Actus reus : Commet une agression sexuelle et blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger ET fait lusage dune arme à feu lors de linfraction.Mens rea : *Intention spécifique Acte criminel : Emprisonnement 10 ans max et 1 an min.
Et elle a modifié larticle 210, relatif aux maisons de débauche, par la suppression du mot «prostitution» dans la définition de «maison de débauche» prévue à larticle 197 (1).
Laccusé qui a agit de bonne foi, mais dont la conduite ne peut être assimilée à un exercice légitime du pouvoir discrétionnaire, na pas commis linfraction criminelle dentrave à la justice.


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